Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-332 du 4 avril 1991 RELATIF A CERTAINES OPERATIONS D'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL D'ENTREPRISES PUBLIQUES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-332 du 4 avril 1991 RELATIF A CERTAINES OPERATIONS D'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL D'ENTREPRISES PUBLIQUES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.