Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts)
L'article 1er entrera en vigueur pour les désignations des représentants appelés à siéger en 1998.