Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-294 du 20 mars 1991 portant modification de diverses dispositions relatives au Crédit foncier de France, approuvant des modifications de ses statuts et autorisant l'augmentation de son capital)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-294 du 20 mars 1991 portant modification de diverses dispositions relatives au Crédit foncier de France, approuvant des modifications de ses statuts et autorisant l'augmentation de son capital)
Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 mai 1990 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'à un moment maximal de 5 milliards de francs, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts.