Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-1030 du 13 novembre 1997 portant renouvellement de la taxe parafiscale instituée par le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-1030 du 13 novembre 1997 portant renouvellement de la taxe parafiscale instituée par le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)
La taxe parafiscale instituée par le décret du 30 septembre 1992 susvisé est renouvelée jusqu'au 31 décembre 1997. L'affectation, l'assiette, le fait générateur et les modalités de liquidation et de recouvrement de cette taxe sont fixés par les dispositions du même décret.