Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins)
La taxe parafiscale est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme bénéficiaire.
Elle est assise sur le volume des vins mentionnés sur le titre de mouvement.
Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il s'agit d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en obtenir le remboursement.