Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-814 du 3 septembre 1997 instituant une taxe parafiscale au profit de l'association dite Société nationale interprofessionnelle de la tomate)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-814 du 3 septembre 1997 instituant une taxe parafiscale au profit de l'association dite Société nationale interprofessionnelle de la tomate)
1° Le montant de la taxe visée au 1° de l'article 2 ne peut dépasser :
0,030 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,030 F par kilogramme net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine dans le cadre des contrats de culture (ou engagements d'apport en tenant lieu pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics ;
0,040 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,040 F par kilogramme net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine n'ayant pas fait l'objet de contrats de culture conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel.
2° Le montant de la taxe visée au 2° de l'article 2 ne peut dépasser :
En francs
par kilogramme net
Pour le jus concentré
0,060
Pour le concentré de tomates :
12 à 15 p. 100 d'extrait sec
0,080
Au-delà de 15 jusqu'à 30 p. 100 d'extrait sec
0,180
Au-delà de 30 jusqu'à 90 p. 100 d'extrait sec
0,230