Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-809 du 29 août 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-809 du 29 août 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau)
1° Le taux de la taxe mentionnée au 1° de l'article 1er ne peut dépasser 2,5 % de la valeur, au prix de campagne, des quantités vendues ou livrées aux transformateurs.
2° Le taux de la taxe mentionnée au 2° de l'article 1er ne peut dépasser 2,5 % du montant des ventes hors taxes.
3° Le taux de la taxe mentionnée au 3° de l'article 1er ne peut dépasser 5 % de la valeur déclarée en douane.