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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif)

a modifié les dispositions suivantes