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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-670 du 31 mai 1997 relatif aux conditions de modification de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts)


Les dispositions de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.