Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 378 (T)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 S (M)