Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995))
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995))
Les agréments visés à l'article 10 ci-dessus sont accordés par le préfet après avis du maire de la commune siège du casino, du directeur des services fiscaux du département et sur avis conforme du trésorier-payeur général.
En cas de désaccord entre le préfet et le trésorier-payeur général, la demande d'agrément présentée par le casino, appuyée des avis mentionnés ci-dessus, est transmise par le préfet au ministre chargé du budget qui statue définitivement après avis de la commission nationale décrite ci-après.