Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-186 du 25 février 1997 définissant les concerts dont le prix d'entrée est soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du b bis a de l'article 279 du code général des impôts)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-186 du 25 février 1997 définissant les concerts dont le prix d'entrée est soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du b bis a de l'article 279 du code général des impôts)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 87 bis (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 87 ter (P)