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Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)

Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants)


La taxe est exigible, assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles n°s 267 et 267 bis du code des douanes.