Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-174 du 25 février 1997 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-174 du 25 février 1997 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier)
Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation 1996-1997, la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.