Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-75 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-75 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne)
La majoration visée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est portée à 186 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de porte-greffe et à 130 F par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de greffons cultivés.