Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-19 du 4 janvier 1991 MODIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-19 du 4 janvier 1991 MODIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR))
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.