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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

NOM DE LA SOCIETE

NOMBRE de représentants

de l'Etat au conseil

d'administration

ou de surveillance

REPARTITION PAR MINISTERE

Compagnie générale de matières nucléaires (Cogéma)


4

Affaires étrangères.

Défense.

Economie.

Industrie.


EMC SA

2

Economie.

Industrie.


Société financière de gestion de fonds de garantie d'outre-mer (SOGECOM).


2

Economie.

Outre-mer.


Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)

4

Aménagement du territoire.

Budget.

Economie.

Industrie.


Société française du tunnel routier du Fréjus


6

Affaires étrangères.

Budget.

Collectivités territoriales.

Economie.

Transport (x 2).


Société nationale maritime Corse-Méditerranée


3

Budget.

Economie.

Transports.


OSEO SOFARIS

3

Economie.

Industrie.

Petites et moyennes entreprises.


SNCF Participations

2

Transports (x 2).


Société des participations du CEA

4

Industrie (X 2)

Economie.

Affaires étrangères.


France 4


3

Premier ministre.

Communication.

Economie.


OSEO BDPME

3

Economie (X 2).

Petites et moyennes entreprises.


LFB-BioMédicaments

4

Santé (X 2).

Economie

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