Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
NOM DE LA SOCIETE
Compagnie générale de matières nucléaires (Cogéma)
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
4
REPARTITION PAR MINISTERE
Affaires étrangères.
Défense.
Economie.
Industrie.
NOM DE LA SOCIETE
EMC SA
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
2
REPARTITION PAR MINISTERE
Economie.
Industrie.
NOM DE LA SOCIETE
Société financière de gestion de fonds de garantie d'outre-mer (SOGECOM).
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
2
REPARTITION PAR MINISTERE
Economie.
Outre-mer.
NOM DE LA SOCIETE
Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
4
REPARTITION PAR MINISTERE
Aménagement du territoire.
Budget.
Economie.
Industrie.
NOM DE LA SOCIETE
Société française du tunnel routier du Fréjus
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
6
REPARTITION PAR MINISTERE
Affaires étrangères.
Budget.
Collectivités territoriales.
Economie.
Transport (x 2).
NOM DE LA SOCIETE
Société nationale maritime Corse-Méditerranée
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Budget.
Economie.
Transports.
NOM DE LA SOCIETE
OSEO SOFARIS
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Economie.
Industrie.
Petites et moyennes entreprises.
NOM DE LA SOCIETE
SNCF Participations
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
2
REPARTITION PAR MINISTERE
Transports (x 2).
NOM DE LA SOCIETE
Société des participations du CEA
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
4
REPARTITION PAR MINISTERE
Industrie (X 2)
Economie.
Affaires étrangères.
NOM DE LA SOCIETE
France 4
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Premier ministre.
Communication.
Economie.
NOM DE LA SOCIETE
OSEO BDPME
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance