Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
NOM DE LA SOCIETE
C.D.C.-Participations
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
1
REPARTITION PAR MINISTERE
Economie.
NOM DE LA SOCIETE
Cinquième Développement
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
1
REPARTITION PAR MINISTERE
Communication.
NOM DE LA SOCIETE
Compagnie générale de matières nucléaires (Cogéma)
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
4
REPARTITION PAR MINISTERE
Affaires étrangères.
Défense.
Economie.
Industrie.
NOM DE LA SOCIETE
Financière du Nord - Pas-de-Calais (Finorpa)
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
1
REPARTITION PAR MINISTERE
Industrie.
NOM DE LA SOCIETE
Mines de potasse d'Alsace
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
1
REPARTITION PAR MINISTERE
Agriculture.
NOM DE LA SOCIETE
Société commerciale des potasses et de l'azote
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
2
REPARTITION PAR MINISTERE
Economie.
Industrie.
NOM DE LA SOCIETE
Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
4
REPARTITION PAR MINISTERE
Collectivités territoriales.
Economie.
Transports (x 2).
NOM DE LA SOCIETE
Société des autoroutes Paris-Normandie
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Collectivités territoriales.
Economie.
Transports.
NOM DE LA SOCIETE
Société des autoroutes Rhône-Alpes
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Collectivités territoriales.
Economie.
Transports.
NOM DE LA SOCIETE
Société des autoroutes du sud de la France
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration :
A l'issue de l'assemblée de la Société des autoroutes du sud de la France du 13 mars 2002, le nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration est fixé à quatre, ce nombre étant porté à cinq lorsque le nombre d'administrateurs en fonctions atteint quatorze.
REPARTITION PAR MINISTERE :
- Deux représentants du ministre chargé de l'équipement ;
- Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
- Lorsque le nombre de représentants de l'Etat est porté à cinq, un représentant du ministre chargé des collectivités locales.
NOM DE LA SOCIETE
Société financière de gestion de fonds de garantie des T.O.M. (Sofotom).
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
2
REPARTITION PAR MINISTERE
Economie.
Outre-mer.
NOM DE LA SOCIETE
Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
4
REPARTITION PAR MINISTERE
Aménagement du territoire.
Budget.
Economie.
Industrie.
NOM DE LA SOCIETE
Société française du tunnel routier du Fréjus
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
6
REPARTITION PAR MINISTERE
Affaires étrangères.
Budget.
Collectivités territoriales.
Economie.
Transport (x 2).
NOM DE LA SOCIETE
Société nationale maritime Corse-Méditerranée
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Budget.
Economie.
Transports.
NOM DE LA SOCIETE
Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME)
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
1
REPARTITION PAR MINISTERE
Economie.
NOM DE LA SOCIETE
Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS)
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
3
REPARTITION PAR MINISTERE
Economie.
Industrie.
Petites et moyennes entreprises.
NOM DE LA SOCIETE
SNCF Participations
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
2
REPARTITION PAR MINISTERE
Transports (x 2).
NOM DE LA SOCIETE
EDF International
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
1
REPARTITION PAR MINISTERE
Economie.
NOM DE LA SOCIETE
Bâticréances
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
1
REPARTITION PAR MINISTERE
Economie.
NOM DE LA SOCIETE
Société des participations du CEA
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance