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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)


Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

NOM DE LA SOCIETE
NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance
REPARTITION PAR MINISTERE

Banque Hervet
3
Economie (x 3)

C.D.C.-Participations
1
Economie.

Cinquième Développement
1
Communication.

Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne
1
Economie.

Compagnie française des mines (Coframines)
1
Economie.

Compagnie générale de matières nucléaires (Cogéma)
4
Affaires étrangères.
Défense.
Economie.
Industrie.

Entreprise minière et chimique (Belgique)
2
Economie.
Industrie.

Financière du Nord - Pas-de-Calais (Finorpa)
1
Préfet.

Groupe des assurances nationales International
1
Economie.

Groupe des assurances nationales S.A..
1
Economie.

Internationale des services industriels et scientifiques (I.S.I.S.)
3
Economie (x 2).
Industrie.

Mines de potasse d'Alsace
1
Agriculture.

Radio Monte-Carlo
4
Affaires étrangères.
Budget.
Communication.
Economie.

Société commerciale des potasses et de l'azote
2
Economie.
Industrie.

Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur
4
Collectivités territoriales.
Economie.
Transports (x 2).

Société des autoroutes Paris-Normandie
3
Collectivités territoriales.
Economie.
Transports.

Société des autoroutes Rhône-Alpes
3
Collectivités territoriales.
Economie.
Transports.

Société financière de gestion de fonds de garantie des D.O.M. (Sofodom)
2
Economie.
Outre-mer.

Société financière de gestion de fonds de garantie des T.O.M. (Sofotom).
2
Economie.
Outre-mer.

Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)
4
Aménagement du territoire.
Budget.
Economie.
Industrie.

Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (Sofrémer)
2
Economie.
Equipement.

Société française du tunnel routier du Fréjus
6
Affaires étrangères.
Budget.
Collectivités territoriales.
Economie.
Transport (x 2).

Société monégasque d'exploitation, d'études et de radiodiffusion (Somera)
3
Affaires étrangères (x 2).
Communication.

Société nationale maritime Corse-Méditerranée
3
Budget.
Economie.
Transports.

Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin
6
Aménagement du territoire.
Budget.
Economie.
Energie.
Environnement.
Voies navigables.

Thomson-C.S.F..
3
Défense.
Economie.
Industrie.

Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME)
1
Economie.

Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS)
5
Economie (x 2).
Industrie.
Petites et moyennes entreprises.
Recherche.