Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats)
Les boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats, instituée par le décret n° 85-975 du 13 septembre 1985, sont dévolus en totalité au Bureau de recherches géologiques et minières.