Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l'article 403 (I, 1o) du code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l'article 403 (I, 1o) du code général des impôts)
Pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer, le compte spécial prévu à l'article 491 du code général des impôts indique leur qualité (agricole d'appellation d'origine contrôlée, agricole d'appellation d'origine, de sucrerie ou assemblage) et leur origine. Ces rhums sont allotis distinctement.