Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement)
L'assemblée spéciale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.
A défaut, elle peut être également convoquée :
1° Par les commissaires aux comptes ;
2° Par les liquidateurs ;
3° Par le conseil de surveillance.
Sauf clause contraire des statuts, l'assemblée spéciale est réunie au siège social ou en tout autre lieu du même département.