Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 5 bis (M)