Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
La demande de changement de secteur d'activité d'un commerce de détail prévue au 2° de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est accompagnée de tout document justifiant du droit du demandeur à exploiter son établissement dans le nouveau secteur d'activité.