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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)


Les dispositions des titres II, III et IV du décret du 9 mars 1993 susvisé sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées aux 2° et 3° de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, sous réserve des dispositions du présent décret.