Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-440 du 22 mai 1996 fixant, en application de l'article 199 septdecies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation, les obligations des prêteurs et des contribuables)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-440 du 22 mai 1996 fixant, en application de l'article 199 septdecies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des intérêts des prêts à la consommation, les obligations des prêteurs et des contribuables)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AP (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AQ (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AR (P)