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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5o du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5o du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code)

a modifié les dispositions suivantes