Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-649 du 31 août 1989 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°89-649 du 31 août 1989 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED))
Le fait générateur de la taxe est constitué, en ce qui concerne les huiles de base produites en France, par l'issue de la fabrication dans les usines de raffinage ou de régénération ; la taxe est due par le fabricant lors de la première sortie de ces établissements des produits visés à l'article 3 et déclarés pour tous régimes douaniers autres que l'exportation, l'avitaillement, l'admission temporaire et le perfectionnement actif.
Pour les produits importés, le fait générateur est constitué par l'importation sous tous régimes douaniers autres que l'admission temporaire et le perfectionnement actif. La taxe est due par l'importateur.