Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-582 du 7 juin 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE)
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-582 du 7 juin 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE)
Les décisions concernant la répartition du produit de la taxe sont prises par le comité de gestion. Le président du comité a voix prépondérante en cas de partage.
Le directeur de l'agence pour la qualité de l'air exécute les décisions du comité de gestion.
Le comité de gestion est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Les décisions du comité sont notifiées par écrit au contrôleur d'Etat.