Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-582 du 7 juin 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-582 du 7 juin 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE)
Il est constitué un comité de gestion de la taxe qui comprend [*composition*] :
- le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, président ;
- le ministre chargé du budget ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
- le ministre chargé de l'énergie ou son représentant ;
- le président de l'Agence pour la qualité de l'air ;
- quatre membres représentant les personnes mentionnées à l'article 3 [*débiteurs de la taxe*] nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie ;
- un membre représentant les constructeurs de matériel de prévention de la pollution atmosphérique nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie.
Le directeur de l'agence pour la qualité de l'air assiste aux réunions du comité de gestion et en assure le secrétariat. Il instruit les dossiers et les présente au comité.
Les fonctions de membre du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.
Le contrôleur d'Etat près l'agence pour la qualité de l'air assiste aux réunions du comité de gestion.
Un arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du ministre de l'économie, des finances et du budget, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, précise en tant que de besoin les modalités d'utilisation du produit de la taxe, notamment le contenu des dossiers de demande d'aide, le taux et les règles d'assiette des aides.