Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-582 du 7 juin 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-582 du 7 juin 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE)
Les cotisations ou dons de toute nature versés au cours de l'année civile précédente au profit d'associations dont l'objet est la gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique peuvent être déduits du montant de la taxe.
Après avis du comité de gestion mentionné à l'article 8 ci-après, le ministre chargé de l'environnement fixe la liste des associations concernées ainsi que, le cas échéant, les limites applicables à ces déductions.