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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du
09/06/1985
au
31/12/1989
(Décret n°85-582 du 7 juin 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE)
Données brutes
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du
09/06/1985
au
31/12/1989
(Décret n°85-582 du 7 juin 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE)
Le fait générateur de la taxe est l'émission dans l'atmosphère d'un polluant visé en annexe.