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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-582 du 7 juin 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-582 du 7 juin 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE)


La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation réglementée au titre de la loi n° 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et dont l'activité figure dans l'annexe au présent décret [*débiteurs*].