Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-582 du 7 juin 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°85-582 du 7 juin 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE)
Le taux de la taxe, variable suivant les polluants, est situé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'environnement pris après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, dans la limite de 200 F par tonne de polluant émise.