Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-265 du 28 mars 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-265 du 28 mars 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants)
La taxe à la première vente est due par les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France de ces produits, qu'il s'agisse de semences et plants certifiés ou non. Son montant est, par quintal, au plus égal à :
16,74 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
2,66 F pour les semences certifiées de céréales à paille ;
4,35 F pour les semences de base de céréales à paille ;
26,07 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
20,40 F pour les semences de maïs hybrides trois voies ;
16,06 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
29,15 F pour les semences de sorgho ;
10,31 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
9,05 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
41,80 F pour les semences de graminées fourragères et les autres semences fourragères en espèces pures ;
56,10 F pour les semences de graminées fourragères et les autres semences fourragères, en mélange ;
67,10 F pour les semences de betteraves sucrières ;
13,97 F pour les semences de betteraves fourragères ;
41,25 F pour les semences de chicorée industrielle ;
8,47 F pour les plants de pommes de terre ;
24,89 F pour les semences de lin ;
57,66 F pour les semences de chanvre ;
26,18 F pour les semences de soja et de ricin ;
53,02 F pour les semences de moutarde commerciale ;
145,20 F pour les semences de tournesol hybride ;
62,53 F pour les semences de tournesol population ;
69,58 F pour les colzas hybrides ;
63,26 F pour les autres semences oléagineuses ;
7,45 F pour les semences standard de pois, lentilles et fèves ;
9,46 F pour les semences standard de haricots ;
12,24 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
2,84 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
Le montant est au plus égal à 106,70 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines, au plus égal à 78,10 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle présentées en unités de 100 000 graines.
La taxe à la première vente est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des vendeurs de semences et plants.