Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-265 du 28 mars 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-265 du 28 mars 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants)
La taxe annuelle forfaitaire est mise en recouvrement directement par le groupement auprès des professionnels concernés.
Les montants de cette taxe ne peuvent excéder les maximums suivants :
1. Activités de sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 754 F ;
2. Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 3 371 F ;
3. Activités des producteurs vendeurs, agriculteurs semenciers et professionnels assimilés : 627 F ;
4. Activités des transformateurs, conditionneurs, collecteurs, expéditeurs, grossistes et professionnels assimilés : 3 371 F ;
5. Activités des commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 445 F ;
6. Activités des distributeurs et professionnels assimilés, notamment marchands spécialistes, marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques : 445 F.
En cas de pluralité de points de vente exploités par un distributeur, une taxe de 445 F est perçue, en outre, pour chaque point de vente en sus du premier dont le chiffre d'affaires à l'achat est supérieur à 100 000 F pour les plants potagers et les semences florales ou à 50 000 F pour les autres catégories de semences ou plants.
Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder 9 460 F lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus et que ces activités sont relatives à une même catégorie de semences ou de plants, et 726 F lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 5 et 6 ci-dessus. Lorsque le chiffre d'affaires annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F, le taux de la taxe ne peut excéder 627 F.