Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-160 du 1er mars 1996 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-160 du 1er mars 1996 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables)
Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 B septies du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du même code le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.