Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-148 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie)
Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts et l'administration des douanes est transféré mensuellement par chacune d'elles au comité professionnel de développement de l'horlogerie, à charge pour ce dernier d'affecter une partie de ces sommes au Centre technique de l'industrie horlogère.