Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-100 du 7 février 1996 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-100 du 7 février 1996 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier)