Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°90-992 du 31 octobre 1990 SOUMETTANT LA SOCIETE ANONYME UGAP-INTERNATIONAL AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°90-992 du 31 octobre 1990 SOUMETTANT LA SOCIETE ANONYME UGAP-INTERNATIONAL AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT)
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe les modalités d'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du présent décret.