Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement)
Est autorisée jusqu'au 31 décembre 2000 et dans la limite d'un taux maximum de 0,08 p. 100 pour les produits mentionnés à l'article 2 la perception au profit du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement d'une taxe parafiscale destinée à encourager, à titre collectif, dans les industries de l'habillement, la recherche, l'innovation, la promotion des ventes ainsi que l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises.