Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-81 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-81 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille)
Sont soumises à cette taxe :
- les ventes, y compris les exportations et les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants, les transformateurs et les opérateurs à façon, portant sur les produits du textile, de la filature et de la maille appartenant aux classes, mentionnées en annexe au présent décret, de la Nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ;
- les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex 50 à ex 59, ex 60, ex 61, ex 63, ex 70 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ou des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.
Toutefois, la taxe n'est pas perçue :
a) Sur les exportations à destination des pays qui n'appartiennent pas à l'Union européenne ;
b) Sur les ventes en l'état, lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes y ont été déjà assujettis.