Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault)
Le décret n° 70-652 du 8 juillet 1970 précité est abrogé.