Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1341 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1341 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
La taxe est liquidée lors de la première mise en marché :
a) Soit par toute personne physique ou morale assurant l'expédition des produits ;
b) Soit par les détaillants qui achètent directement à un producteur. Cette opération doit apparaître sur la facture établie lors de la première transaction.