Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1339 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Le taux maximum de la taxe est fixé à 1,5 p. 1 000 du montant des ventes hors taxes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 2 ou du montant des ventes imposables déterminé forfaitairement conformément à l'alinéa 2 dudit article.