Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1336 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 95-1336 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)