Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires)
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret s'appliquent aux profits réalisés à compter du 1er janvier 1996.
Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 2 (V)
Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 4 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies T (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies U (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies V (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies W (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies X (Ab)