Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée)