Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1057 du 26 septembre 1995 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1994-1995, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1057 du 26 septembre 1995 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1994-1995, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles)
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.